CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV) - mises à jour au 28/09/2026. 

Les présentes CGV sont conclues entre Isabelle BELLET EI, Réflexologue et Massages Bien-être, et toute personne souhaitant prendre rdv avec elle dans le cadre de cette activité de prestations de services ou acheter des bons cadeaux (désignée par le terme « le Client »). Ce faisant, le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur. - Siret : 80825650700035 - Code APE : 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs - Siège social : 16 Rue du Petit Albi – 95520 OSNY -Téléphone : 06.84.84.21.24 - Email : [email protected] - TVA non applicable - article 293B du CGI. Ci-après dénommée : « Isabelle BELLET EI » ou « le Prestataire » ; et le Client : La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions : ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE - Les présentes CGV s’appliquent à tous services ou achats réservés par l’un des moyens de réservation suivants : - Appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.84.84.21.24 - Mail envoyé à [email protected] - Site internet : https://www.ib-reflexologie.fr/ - Plateforme de prise de rdv en ligne https://user.clicrdv.com/bellet-isabelle.Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rdv. La prise de rdv entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve. ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION - Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Isabelle BELLET EI, Réflexologue et Massages Bien-être, pour enfants, adolescents et adultes. La participation des enfants/adolescents à ces séances implique un accord explicite et la présence des parents ou tuteurs. Isabelle BELLET EI se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences, dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’elle tient sur demande à la disposition du Client. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique. Isabelle BELLET EI n’a pas d’obligation de résultat. Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Les massages sont non thérapeutiques et non médicaux Ils sont à vocation de bien-être et de détente et ne sont pas à caractère sexuel. Tout comportement contraire entraînera l'arrêt immédiat de la séance, qui devra être payée intégralement. ARTICLE 3 : RESERVATION - Le Client peut passer par le site Internet https://www.ib-reflexologie.fr/ pour réserver une prestation via le bouton « Prendre rdv », par le formulaire de contact, par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.84.84.21.24 ou par directement sur plateforme de prise de rdv en ligne https://user.clicrdv.com/bellet-isabelle. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : • Choisir la prestation • Réserver la date et l’heure souhaitée • Fournir nom, prénom, n° de téléphone portable, e-mail personnel, afin de recevoir un mail de confirmation de rdv et recevoir un sms de rappel 24h avant le dit rdv. ARTICLE 4 : PRIX, CONDITIONS DE VENTE - Le tarif des honoraires de Isabelle BELLET EI, indiqués sur le site Internet ainsi que dans la salle d’attente, sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : - CB - Espèces - Virement - Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Isabelle BELLET EI. L’encaissement est effectué à réception du chèque. Une facture acquittée de votre séance du jour est disponible et peut vous être donnée le jour du rdv ou adressée par mail. ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT - Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par le client professionnel en cas de retard. ARTICLE 6 : ACHAT DE BONS CADEAUX - Le Client peut acheter des bons cadeaux via le site Internet https://www.ib-reflexologie.fr/, au cabinet, par mail en utilisant le formulaire de contact, par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.84.84.21.24. Le Client choisit la prestation qu’il souhaite offrir. Sur le bon cadeau seront inscrits le nom et prénom du bénéficiaire, le message désiré ainsi que la date de validité. Le paiement se fera : - Au cabinet, par Chèque, CB, Espèces, Virement - Sur le site, par CB, Amex, PayPal ou Virement (paiement sécurisé). Dans tous les cas, le bon cadeau sera, soit : - Remis en main propre au cabinet sous format cartonné avec une enveloppe - Envoyé par mail à l’adresse du bénéficiaire ou de l’acheteur - Envoyé par voie postale à l’adresse du bénéficiaire ou de l’acheteur sous format cartonné avec une enveloppe. L'heureux bénéficiaire doit remettre le bon cadeau à Isabelle BELLET EI lors de sa venue. ARTICLE 7 : MODALITES DES BONS CADEAUX - Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles. La date de fin de validité est indiquée sur le bon. Sauf indications contraires, les bons cadeaux sont valables 3 mois à compter de la date d'achat. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement/remplacement en cas de perte vol, ou aucune extension de la durée de validité, sauf motif réel et sérieux d’impossibilité de prendre rdv avant la date d’expiration du bon cadeau ou dans le cas où Isabelle BELLET EI ne pourrait pas assurer la prestation. Toute rdv non annulé avant l’heure prévue du rdv entrainera la perte de validité du bon cadeau. ARTICLE 8 : REALISATION DES PRESTATIONS - Lors des séances, Isabelle BELLET EI met à la disposition du Client tout le matériel professionnel (table de massage, linge de protection, lingettes, couverture, huile de massage…). Tous les accessoires utilisés sont désinfectés ou lavés après chaque personne. Isabelle BELLET EI se réserve le droit de refuser une séance en cas d’hygiène douteuse de la part du Client. Dans ce cas, la séance sera due. Une séance démarre par un échange sur les besoins du Client. Pour les séances de Réflexologie : -  Plantaire, Le Client enlève seulement ses chaussettes/collants -  Abdominale/Dorsale, Le Client enlève seulement son haut. L’intimité de la femme est protégée par un linge -  Palmaire/Crânio-faciale, Le Client reste habillé. Pour les Massages bien-être : - Shiatsu/Amma, Le Client reste habillé - Femme enceinte/Latéral/Californien, Le Client est en sous-vêtements. Le confort et l’intimité du Client sont assurés. A la fin de la séance, un temps est laissé au Client pour qu’il reprenne ses esprits et un point est fait sur le ressenti de la séance. Les séances comprennent la prise en charge, l’installation, le massage et le débrief de fin. Le temps indiqué pour les prestations correspond à l'ensemble de la prestation ; sauf en cas de retard du Client. Dans ce dernier cas, le temps de prestation sera écourté. ARTICLE 9 : GESTION DES RETARDS - Il est demandé au Client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rdv. Si le Client arrive en retard, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rdv suivants. Isabelle BELLET EI se réserve le droit de ne pas accepter le Client en séance en cas de retard de plus de 10mn. L’informer d’un éventuel retard est souhaitable. ARTICLE 10 : REPORT, MODIFICATION, ANNULATION DE RDV - En cas d’impossibilité de se rendre au rdv pris avec Isabelle BELLET EI, le Client est invité à annuler ou reporter le rdv au plus tard avant l’heure prévue du rdv soit par l’intermédiaire de son espace personnel de la plateforme de prise de rdv en ligne, soit via le formulaire de contact, soit par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.84.84.21.24. Dans le cas où le Client ne se présente pas au rdv fixé sans avoir prévenu comme indiqué ci-dessus, le rdv sera facturé sur la base du tarif de la séance initialement convenue et un lien de paiement lui sera envoyé par SMS. En cas d’impossibilité pour Isabelle BELLET EI d’assurer le rdv convenu ou en cas de modification d’horaire, elle vous informera le plus en avance possible par téléphone, SMS ou mail. En cas de force majeure, ce délai peut être ramené à l’heure du dit rdv. ARTICLE 11 : GESTION DE DEVIS (EVENEMENTS, SALONS, INTERVENTIONS EN ENTREPRISES…) - Un devis est valable un mois à partir de sa date d’émission. Le devis et les CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Un acompte de 30% sera demandé en paiement à l’acceptation du devis. Le solde sera payé à réception de la facture définitive une fois la prestation réalisée. Toute demande de report ou d’annulation par le Client devra parvenir à Isabelle BELLET EI au moins 15 jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Isabelle BELLET EI sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50% du montant total de la facture. Si l’annulation intervient dans les 7 jours ouvrables avant la date fixée, Isabelle BELLET EI sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75% du montant total de la facture. En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100% du montant de la prestation prévue. En cas d’annulation à l’initiative de Isabelle BELLET EI et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au Client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 jours. ARTICLE 12 : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE - Isabelle BELLET EI a souscrit auprès une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation. Il est précisé que la responsabilité de Isabelle BELLET EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance, ou des rdv ultérieurs en cas de modification de son état de santé personnel. ARTICLE 13 : INCAPACITE DE TRAVAIL - En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, Isabelle BELLET EI se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Isabelle BELLET EI une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat. ARTICLE 14 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D. - Le Site assure au Client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Pour plus d'informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » du site https://www.ib-reflexologie.fr/. ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE -Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos...) sont la propriété exclusive de Isabelle BELLET EI. Toute représentation totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Isabelle BELLET EI. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Isabelle BELLET EI sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. ARTICLE 16 : LITIGES ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION - « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3, Rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE ». ARTICLE 17 : DELAI DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT - L’acheteur de bon cadeau sur internet dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié. Conformément à l’article L.242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées : • Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus • De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours • De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours • De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours • De 50 % entre 60 et 90 jours • Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. AVERTISSEMENT - Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Isabelle BELLET EI. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative. Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Isabelle BELLET EI ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et/ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. Les techniques utilisées sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle. Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Complémentaire Santé. De plus en plus de complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de réflexologie. Une note d’honoraire vous servira de justificatif et sera établie le jour de la prestation. Conformément à l’article 2 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, la remise d’une facture pour se faire payer la prestation est obligatoire pour tout montant supérieur à 25 €.